Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

Le dépôt du projet de loi no 60, Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques, par la ministre du Travail, Mme Lise Thériault, le 3 avril dernier a suscité plusieurs inquiétudes. Plusieurs associations demandent des amendements au projet de loi no 60. Les associations patronales jugent inacceptable ce projet de loi qui, sous sa forme actuelle, propose avant tout un élargissement d'obligations et de processus en évitant de s'attarder aux problèmes de fond du régime. Le projet de loi ne respecte pas les 30 recommandations issues d'un consensus patronal- syndical et transmises par le conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail à la ministre l'automne dernier.  Selon les informations provenant du Conseil du patronal, les recommandations conjointes sont le résultat d'une démarche de médiation de plus de six mois et constituent une première depuis la mise sur pied du régime québécois de santé et de sécurité du travail il y a plus de 30ans.
http://www.cpq.qc.ca/assets/files/bulletins/2012/Bulletin0712.pdf

Un long processus de consultation qui a débuté en 2009 dont les proposition émises visent à moderniser le régime afin de le recentrer vers son objectif premier, soit d'assurer plus efficacement la santé et la sécurité des travailleurs. Selon toujours le Conseil du patronat,: "... le projet de loi rate complètement sa cible à cet égard...le projet de loi passe sous silence plusieurs problématiques du régime actuel, notamment l'absence d'un pouvoir de réglementation des dangers par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, la surindemnisation générée par le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu pour les travailleurs à temps partiel, la double indemnisation versée aux retraités ou, encore, la durée de la période de recherche d'emploi.  Pire encore, ce projet de loi, avec la lourdeur administrative et réglementaire qu'il entraînera pour les employeurs, contredit l'engagement du gouvernement à donner suite aux recommandations du rapport Audet sur la simplification des démarches administratives pour les entreprises".  

Du 27 au 30 août, une consultation publique est prévue à moins qu'il y ait déclenchement des élections auquel cas...le projet de loi mourrait au feuilleton.